Vente de votre fourgon aménagé avec crédit en cours
« Je vends mon fourgon aménagé. J’ai un crédit en cours. Je n’ai eu aucun incident de paiement. Je viens de perdre mon troisième acheteur car ma banque refuse de lever le gage tant que le crédit n’est pas soldé. Je ne peux pas solder le crédit tant que je n’ai pas vendu le camion. Un nouvel acheteur se présente, il veut évidemment un non gage. Que faire ? Avez-vous eu connaissance de ce type de situation ? Je suis adhérent de la FFCC, pouvez-vous m’aider ? »
Sonia S. (44) – 04/05/2020
Réponse de La Fédération
. Démarches pour vente de votre fourgon aménagé avec crédit en cours
Vous avez plusieurs démarches à entreprendre en cas de vente de votre fourgon aménagé avec crédit en cours. Dans tous les cas, il est nécessaire de rompre le contrat auprès de celui auprès de qui vous avez souscrit le prêt. Vos obligations diffèrent selon vos conditions d’emprunt.
Attention ! La plupart des gens vendent leurs voitures sans prévenir l’organisme de crédit. cette pratique est illégale si la voiture est gagée. Elle ne peut pas être vendue sans l’accord de l’organisme prêteur, comme le mentionne une clause dans le contrat.
. Tout d’abord s’agit-il d’un crédit affecté à l’achat du fourgon (crédit automobile) ?
Si oui, il est possible que la vente ne soit pas autorisée avant le remboursement total du crédit permettant de pouvoir vendre le fourgon. Ce gage est difficilement contournable.
. S’agit-il d’un crédit à la consommation simple ?
Dans ce cas, pas de gage et la préfecture doit délivrer gratuitement le certificat de non gage.
Il faut savoir également :
- si le crédit restant à payer est inférieur à la valeur d’occasion du véhicule.
- si le contrat de crédit permet un remboursement anticipé sans pénalité. La pénalité que l’on rencontre parfois est le paiement de la totalité des intérêts qui auraient été dus sans remboursement anticipé.
. Si le véhicule est vraiment gagé, plusieurs solutions
1 – Négocier avec la société de crédit pour obtenir une manipulation simultanée :
La vente se fait dans les locaux de l’organisme de crédit ou avec son autorisation. Le client acheteur du véhicule fait un chèque de banque à l’ordre de l’organisme de crédit, du montant du crédit restant échu, le solde éventuel au vendeur.
Mais il lui faudra un peu attendre le certificat de non gage et il ne pourra jouir de son véhicule de suite
2 – En tout état de cause, en cas de résistance de l’organisme de crédit, saisir son service clients. En cas de silence, contacter le médiateur, dont le nom ou la référence figure dans le contrat de crédit. Toutes les banques ont un médiateur, c’est obligatoire et cette mission de conciliation entre dans ses prérogatives. En général, ça fonctionne.
3 – En tout dernier recours, le vendeur peut faire un emprunt à sa banque en expliquant qu’il s’agit d’un emprunt relais destiné à rembourser un crédit pour obtenir une levée de gage et qu’il remboursera ledit emprunt dès la vente du véhicule. Cependant, cela suppose des revenus suffisants, une situation stable du vendeur et la confiance de la banque.
Plus de précisions sur cette réponse :
. Qu’est ce qu’un véhicule gagé ?
Un véhicule est gagé lorsque un organisme de crédit possède sur lui une garantie financière. Cela empêche le propriétaire du véhicule de le vendre jusqu’à ce que le gage soit levé. Ce gage est levé lorsque le crédit est totalement remboursé. Il permet au demandeur du prêt d’obtenir le crédit plus facilement.
. Certificat de non gage : il est obligatoire pour la vente entre particuliers
En effet, ce document confirme que le le vendeur peut bien vendre son véhicule. Il n’y a pas de gage. Il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise. Le vendeur doit le fournir à l’acheteur et il doit dater de – de 15 jours avant la vente. Il fait partie des 4 documents obligatoire à la vente avec le contrôle technique et les certificats de cession et d’immatriculation. .
Faites-en la demande ici ! certificat de situation administrative (ou de non gage).
En bref
- Vendre un fourgon avec un crédit en cours nécessite de respecter des règles.
- Les règles diffèrent si le crédit est affecté à l’achat du fourgon ou s’il est un crédit à la consommation simple.
- Si votre véhicule est gagé, vous ne pouvez le vendre avant d’avoir totalement remboursé votre crédit.
- Des solutions existent pour régler ce problème.
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