Camping-car défectueux avec intervention de la PJ de la FFCC
« J’ai acheté un camping-car neuf. Un an après son acquisition, le véhicule a présenté de nombreux désordres au niveau des plaquettes de frein, de la batterie et de l’étanchéité.
Christine C. (23) – 13/10/2019
J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au garage qui me l’a vendu. Je n’ai obtenu aucune réponse. Je suis adhérent de la FFCC, pouvez-vous m’aider ? »
Réponse de la FFCC
Suite à la réclamation de notre adhérente concernant son camping-car défectueux, la FFCC a instruit le dossier par le biais de sa protection juridique.
. Démarches et résultat
Nous avons demandé à un expert automobile d’organiser une expertise du camping-car. Le vendeur et le constructeur étaient présents.
A la suite du dépôt du rapport de l’expert, le vendeur a accepté de procéder, à ses frais, aux réparations nécessaires à la remise en état du camping-car.
Plus de précisions sur cette réponse :
. Acheteurs de camping-car défectueux, de quelles garanties bénéficiez-vous ?
Il en existe trois. Les deux premières sont obligatoires. La troisième est optionnelle.
. La garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du bien neuf ou d’occasion et uniquement dans les relations entre l’acheteur/consommateur et le vendeur professionnel. La non-conformité vise le défaut mais aussi la fonctionnalité. L’action en conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du code de la consommation).
. La garantie légale des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s’applique quels que soient le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et le vendeur (professionnel ou particulier). Le défaut du bien doit être non apparent lors de l’achat, rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage et enfin, exister au moment de l’achat. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
. La garantie commerciale ou extension de garantie
L’extension de garantie est un contrat d’assurance prolongeant la garantie initiale (2 ans) de votre véhicule. Les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l’existence des garanties de conformité et des vices cachés (article L. 133-3 du code de la consommation). Elle « … s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien… » (article L. 211-15 du code de la consommation).
À la différence des garanties légales, la garantie commerciale est facultative. Gratuite ou payante, elle ne se substitue pas aux garanties légales. Dans le domaine des véhicules de loisirs, elle est souvent proposée aux clients qui auront souscrit un prêt pour l’achat partiel ou total de leur véhicule. Dans ce cas sa durée sera en général en fonction de celle du prêt contracté.
Notez-bien que toutes les extensions de garantie ne couvrent pas tous les équipements et frais de réparation. Soyez attentif à ce qui est rédigé dans le contrat de vente.
En bref
- Si votre camping-car est défectueux, vous avez des recours, qu’il soit acheté neuf ou d’occasion.
- Adhérents de la FFCC, la protection juridique peut vous aider dans vos démarches.
- Garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés, garantie commerciale ou extension de garantie, vous avez des droits.
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