Moteur hors service et défaut de fabrication
« J’ai acheté un camping-car neuf en décembre 2013. Au bout de 6 ans d’utilisation, je me retrouve avec un moteur hors service. J’ai pris contact avec mon concessionnaire mais aussi avec d’autres garagistes mais je ne trouve aucune solution.
Jean-Jacques C. (68) – 04/12/2019
Pouvez-vous m’aider ? Je suis membre de la FFCC et je sais que mon adhésion inclut une assurance protection juridique. »
Réponse de La Fédération
. Démarches et résultat suite au moteur hors service
Après la phase d’instruction du dossier, le juriste de la FFCC a demandé à un expert automobile d’examiner le camping-car avec le moteur hors service..
Dans son rapport, l’expert a indiqué que cette panne moteur était connue du constructeur.
Le gestionnaire du dossier a demandé à l’expert de poursuivre ses opérations en convoquant le constructeur, le vendeur et les différents garages qui ont procédé à une intervention sur le véhicule.
L’expert a confirmé que la panne moteur était liée à un vice de construction.
Des discussions ont alors été engagées avec le constructeur. L’expert a finalement obtenu une prise en charge du devis des réparations à hauteur de 80 %.
Souhaitant rester sur un terrain amiable, Jean-Jacques C a accepté la proposition du constructeur.
Son dossier a été clôturé après qu’il ait confirmé avoir retrouvé l’usage de son camping-car.
Plus de précisions sur cette réponse :
. Moteur hors service et défaut de fabrication ou vice caché
Vous êtes victime d’une panne hors garantie. Cette dernière peut avoir pour origine un défaut de fabrication assimilé à un vice caché.
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Dans ce cas et sous certaines conditions, vous pouvez demander au constructeur de participer à vos frais de réparation.
Bien entendu, ceci n’est envisageable que si votre devis est élevé, le véhicule bien entretenu dans le réseau avec un nombre de kilomètres et d’années raisonnables.
Mais que réclamer au constructeur en cas de panne anormale ?
Il n’y a pas de règle et pas de barème. Selon l’Argus.fr, en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule, la participation du constructeur varierait de 35 à 80%. S’y ajoute le suivi de l’entretien sachant que selon le règlement européen, celui-ci peut être effectué hors du réseau du constructeur.
Cependant, la fidélité du client à la marque et à ses réparateurs est importante lorsque le constructeur doit se prononcer sur le montant de sa prise en charge. Ainsi, à problème et véhicule identiques, le client fidèle sera gagnant par rapport au client occasionnel.
Mais attention, ne réclamez pas une prise en charge pour tout et n’importe quoi ! Les pièces d’usure ne sont pas concernées (sauf si défaillance prématurée), ni les bugs électroniques. Seules les pièces avec défaut de fabrication avéré et avec un taux d’incidents élevé sont prises en compte.
. Une participation du constructeur « fragile »
Sachez toutefois que cette participation accordée à titre commercial n’est pas une obligation pour le constructeur. Généralement, elle se limite aux véhicules de – de 5 ans ou – de 150 000 km.
Si la garantie légale contre les vices cachés n’a pas de limite dans la durée, celle entre professionnels est fixée à cinq ans depuis la réforme de la prescription en 2008.
En effet, un constructeur ne vend pas directement aux clients mais à des concessionnaires. En cas de litige, les juristes de certaines marques utilisent ce point qui décourage certains avocats spécialisés à engager des poursuites si le véhicule est trop ancien.
En bref
- En cas de panne anormale liée à un défaut de fabrication, vous pouvez vous retourner contre le constructeur.
- Dans ce cas, la participation du constructeur aux frais de réparation est possible sans qu’il n’existe de barème. Tout est question de négociation.
- Bien entendu, les pièces d’usure ne sont pas concernées;
- Seules les pièces avec défaut de fabrication avéré et avec un taux d’incidents élevé sont prises en compte.
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