Retard de livraison du camping-car et actions à mener
» J’ai commandé un camping-car en février 2019. J’ai fait indiquer sur mon bon de commande une livraison impérative le 2 juin. En effet, je devais partir le 4 juillet en vacances avec mes petits enfants. Le camping-car n’étant pas livré à la date prévue, j’ai contacté le vendeur le 2 juin. Il m’a rassuré en indiquant que la livraison interviendrait dans les 10 jours. Cet engagement n’a pas été respecté. J’ai donc adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour le mettre en demeure de me livrer sous 15 jours. Sans réponse de sa part, j’ai dû annuler mes vacances au bord de la mer. Je souhaite faire intervenir la protection juridique de la FFCC. «
Jean C. (24) – 03/10/2019
Réponse de La Fédération
Suite au retard de livraison du camping-car, la FFCC a instruit le dossier par le biais de sa protection juridique.
. Démarches et résultat
D’un commun accord avec le juriste de la FFCC, il a été convenu de demander l’annulation de la vente, le remboursement de la totalité des sommes versées et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur par le juriste n’a pas reçu de réponse.
Nous avons donc adressé une mise en demeure avant assignation. Elle n’a pas plus reçu d’écho.
Le juriste de la FFCC a indiqué à Jean C. qu’une procédure judiciaire était nécessaire et qu’il avait le libre choix de son avocat.
Notre adhérent a demandé à l’assureur de la protection juridique de lui fournir un avocat.
Le juriste en charge du dossier a saisi un avocat. Ce dernier a rédigé une assignation délivrée au vendeur par un huissier de justice.
En retour, un confrère saisi des intérêts du vendeur a contacté l’avocat. La partie adverse a proposé un règlement amiable.
Après discussions et en accord avec Jean C. , un protocole d’accord a été signé entre les parties prévoyant :
- l’annulation de la vente,
- le remboursement à Jean C. de la totalité des sommes qu’il avait versées,
- des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Jean C. a obtenu le règlement des sommes. Le juriste de la FFCC a intégralement pris en charge les honoraires de l’avocat et de l’huissier de justice.
Plus de précisions sur cette réponse :
. Défense des consommateurs renforcée en cas de retard de livraison du camping-car
Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, de nombreuses évolutions ont eu lieu afin de défendre les intérêts des consommateurs.
Pour le cas de la livraison d’un produit, la règle est la suivante :
A défaut d’indication précise, le vendeur doit livrer le produit sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
La date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule.
En l’absence du jour du mois mentionnée, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.
. Marche à suivre pour annuler son contrat suite au retard de livraison du camping-car
Vous devez adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat.
Dans cette première lettre recommandée avec avis de réception (ou par tout autre support écrit durable comme un message électronique), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire pour qu’il respecte ses engagements (10 jours, c’est bien).
Ce délai échu, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une seconde lettre recommandée avec avis de réception (ou par tout autre support écrit durable comme un message électronique).
L’annulation ne sera pas prise en compte si une livraison intervient avant la réception de votre lettre recommandée.
Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours suite à la réception de votre lettre ou de votre autre support écrit durable. S’il dépasse ces délais, il vous devra les pénalités suivantes :
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Sources : articles L 216-1 et suivants et L 241-4 du code de la consommation
En bref
- Vérifiez bien que votre contrat indique une date précise de livraison de votre véhicule.
- En cas de retard de livraison, vous avez des recours.
- Vous pouvez annuler votre contrat et obtenir le remboursement des sommes versées selon les règles du code de la consommation.
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