Stationnement des camping-cars et contraventions

Stationnement des camping-cars et contraventions font trop souvent la paire. Voici deux cas, parmi les plus fréquents dans la vie des camping-caristes.

« J’aimerais avoir votre conseil concernant une contravention injustifiée. Nous avons été verbalisés à 8 h du matin alors que nous stationnions dans la commune de XX sur un parking public sans restriction d’aucune sorte. Notre véhicule était correctement garé sans aucun objet à l’extérieur (pas de cale, pas de marche pied…). Nous avons donc contesté cette amende. Mais nous ne souhaitons pas payer ce PV injustifié, que pouvons-nous faire ? »

Marc F. (25) – 04/04/2019

Réponse de la FFCC

La FFCC a demandé à Marc F. de payer son PV. En parallèle, elle a adressé un courrier au maire de l commune de XXX et lui a rappelé que trois codes réglementent la circulation et le stationnement du camping-car :

  • Le Code de la route (articles R. 417-1 et suivants, en particulier l’article R. 417-12, qui concerne le stationnement sur la voie publique)
  • Le Code général des collectivités territoriales  (articles L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et L. 2213-4)
  • Le Code de l’urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé, dans des conditions identiques  à celles applicables aux caravanes.

Le camping-car appartient à la catégorie de véhicules M1, tout comme les véhicules particuliers.  Le camping-car, du fait de sa qualité de véhicule automobile, ne peut se voir appliquer des règles différentes pour sa circulation et son stationnement sur les voies publiques de celles applicables aux véhicules de mêmes tonnage et gabarit. Sauf restrictions strictement justifiées, pour des raisons de police, par l’autorité municipale.
Néanmoins, toute interdiction doit se fonder sur des circonstances locales avérées et expressément motivées afin de ne pas être entachée de discrimination et donc d’illégalité.

Soumis au Code de la route sur la voie publique, y compris pour le stationnement, un camping-car est donc autorisé à se garer au même titre que les voitures particulières sur les parkings publics de la commune.

A la suite de ce courrier, le procès-verbal illégal s’est vu annulé et le remboursement de Marc F. engagé.

Stationnement des camping-cars et contraventions : panneau illicite

Camping-caristes respectueux de l’environnement et des règles de bonne conduite, nous nous sommes fait, hélas, verbaliser pour stationnement interdit aux camping-cars sur la route de xx.  Il y avait bien un panneau d’interdiction de stationner (camping-car bleu sur fond blanc barré rouge) mais nous n’avions aucune autre place disponible pour nous rendre à la plage avec nos enfants et nous ne gênions pas du tout la circulation. Merci de nous faire connaître nos droits.  

Bernard et Thérèse B. (43) – 24/12/2019

Réponse de la FFCC

Comme évoqué auparavant les camping-cars ne peuvent être privés du droit de stationnement, quand il n’est pas abusif. Ils sont des véhicules automobiles de catégorie M1 (s’ils font moins de 3,5 tonnes).

Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses les concernant n’est accordé, par l’article R.411.8 du code de la route, aux Préfets ou aux Maires, que “quand l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige”. Quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, le maire doit en définir avec précision les caractéristiques en se référant à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids… Ainsi de tels arrêtés ne peuvent concerner les seuls camping-cars, mais une catégorie globale de véhicules. Stationnement des camping-cars et contraventions font souvent la paire. Mais sachez que les panneaux d’interdiction de stationner visant uniquement les camping-cars sont discriminatoires donc illégaux.

Vous devez cependant régler le PV. Nous nous chargeons d’engager une démarche auprès de la municipalité concernée pour lui faire supprimer ce panneau illégal. Nous en profitons pour vérifier la conformité de ses arrêtés. Une action du Comité de Liaison du camping-car, dont la FFCC est partie prenante, sera réalisée si nous constatons des abus ou irrégularités.

Sachez que la FFCC a créé son service Conseil Accueil Camping-car pour aider les communes et communauté de communes à mieux accueillir les camping-caristes. Un service utile et nécessaire pour favoriser leur déplacement et stationnement et ainsi rendre une ville attractive.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le CACC

En bref

  • Un camping-car est assimilé aux véhicules de catégorie M1
  • Il peut stationner en ville comme les voitures
  • Des restrictions concernant une catégorie de véhicules doivent être justifiées
  • Les panneaux d’interdiction de stationnement pour camping-cars sont illégaux

Vous êtes membre de la FFCC, profitez de nos conseils !

Soumettez-nous votre problème