Réparation mal effectuée par le concessionnaire
« J’ai confié mon camping-car pour entretien à la concession ……. de Bordeaux. Très rapidement, j’ai constaté un dysfonctionnement du chauffage. J’ai alors fait intervenir une autre concession qui a réparé le système de chauffage. Comment puis-je faire pour obtenir le remboursement du coût de la réparation ? Je ne peux être victime de l’incompétence du premier garage !
Jacques L. (33) – 05/02/2020
Réponse de La Fédération
. Démarches et résultat de la protection juridique de la FFCC
Le juriste de la FFCC a missionné un expert automobile. Il a organisé une expertise en présence du garage suite à cette réparation mal effectuée.
Au cours des opérations d’expertise, le professionnel a reconnu sa responsabilité. Il a accepté de rembourser Jacques L. de la facture de remise en état du chauffage.
Plus de précisions sur cette réponse :
. Votre concessionnaire doit vous restituer votre camping-car en bon état de marche
En effet, il a une obligation de résultat. En acceptant de réaliser l’entretien du camping-car, il est obligé de le restituer en bon état de marche. Si tel n’est pas le cas, sa responsabilité est engagée.
. Obligation de résultat versus obligation de moyens
Une obligation de résultat engage la responsabilité du garagiste si le bon fonctionnement n’est pas atteint ou si suite au dépôt du véhicule, des anomalies se présentent. Ainsi, il est responsable même s’il dit avoir procédé aux opérations techniques appropriées. Votre camping-car doit fonctionner, le caractère irréprochable de son travail étant complètement indifférent. L’obligation de résultat est fixée à l’avance par les termes du contrat. Vous n’avez pas à faire la démonstration de la faute du concessionnaire (articles 1231-1 et 1787 du code civil.)
Beaucoup moins contraignante, l’obligation de moyens impliquerait que le garagiste mette en œuvre tous les moyens possibles pour obtenir un résultat. C’est à dire, entretenir le véhicule et réparer la panne qui n’existait pas avant le dépôt du véhicule.
Par contre, il ne serait pas obligé d’obtenir ce résultat.
. Des recours en cas de réparation mal effectuée
Dans un premier temps, adressez à votre concessionnaire un courrier de mise en demeure de prise en charge par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément le problème rencontré suite à son intervention. Si vous avez fait réparer votre véhicule par un autre professionnel, conservez les pièces défectueuses. Votre concessionnaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites.
Dans un second temps, faute de réponse de votre concessionnaire, contactez le service juridique de la FFCC si vous êtes membre afin d’obtenir du concessionnaire la réparation sans frais qu’il vous a refusée ou le remboursement lorsqu’elle a été réalisée par un autre concessionnaire, suite à son refus.
Enfin, vous avez aussi la possibilité d’engager d’autres démarches amiables ou judiciaires, en passant par une association de consommateurs ou des conciliateurs et des médiateurs de la consommation qui pourront vous accompagner.
En bref
- Votre concessionnaire a une obligation de résultat lorsqu’il prend votre camping-car en mains.
- Si la panne se reproduit suite à son intervention, il est responsable et doit réparer à ses frais.
- Des recours sont possibles si votre concessionnaire refuse la prise en charge.
- Membres de la FFCC, votre protection juridique peut vous aider.
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