Droit de rétractation et achat dans un salon
« Lors de mon passage au Salon des Véhicules de Loisirs du Bourget, je me suis laissé convaincre par un vendeur qui m’a proposé des tarifs hyper avantageux si j’achetais mon camping-car pendant cette manifestation. Je me suis laissé tenter et maintenant, je regrette mon achat.
Jean Jacques V. (42) – 11/09/2019
Ai-je droit à un délai de rétractation ? »
Réponse de La Fédération
« Depuis le 01/03/2015, les exposants qui vendent des produits dans le cadre d’une foire ou d’un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette information doit figurer de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d’un format A3 minimum. Le texte imprimé doit avoir une taille de caractère de corps de 90 minimum. Il doit être indiqué : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon]», le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.
Aussi, cette même phrase doit apparaître en tête de votre offre de contrat. Cette mention doit apparaître dans un encadré apparent et dans une taille de caractère au moins égale au corps 12.
. Un droit de rétractation pour le crédit
Pour les contrats conclus dans les foires et salons, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.
Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 311-36.
Ainsi, en cas de résolution du contrat de vente, le vendeur doit rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
À partir du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. »
Plus de précisions sur cette réponse :
. Droit de rétractation : quand est il applicable ?
Le droit de rétractation de 14 jours suivant l’achat est applicable uniquement :
- aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)
- aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc).
En bref
- Vous n’avez aucun droit de rétractation lorsque vous achetez dans une foire ou un salon
- Cette information doit être clairement inscrite sur le stand et sur votre contrat de vente
- Par contre, vous bénéficiez de ce droit pendant 14 jours pour le crédit servant à financer votre achat.
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