Cas d’un non renouvellement du contrat de location par le camping

Le non renouvellement du contrat de location par le camping impose que nous quittions notre emplacement le 31/12/2020.
Pour le moment, sans plus d’explications, le gérant nous a informés que nous allions devoir retirer notre mobil home. Nous n’avons jamais eu aucune remarque sur notre comportement.
A-t-il le droit de nous obliger à quitter son camping ? Je vous joins mon contrat de location.

Daniel et Marie-France M. (50) – 02/04/2020

Réponse de la FFCC

La location d’un emplacement loisirs est souvent proposée pour une année. Ainsi, elle peut être remise en question à son terme, par le gérant du camping/du parc résidentiel de loisirs ou par le propriétaire du mobil home.

Vous concernant, nous notons que  « le contrat de location est conclu du 1er janvier  au 31 décembre 2020. Il ne sera pas renouvelé à la date d’expiration sans qu’il soit besoin de quelques formalités ou notifications que ce soit ».

Ainsi, il prendra fin automatiquement au terme indiqué. Vous devrez alors quitter les lieux et sortir votre mobil home. Vous pourrez peut-être faire valoir que le refus de renouvellement du contrat n’est pas justifié par un « motif légitime ». Pour cela, vous ferez référence aux prescriptions de l’article L 122-1 du code de la consommation. (« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime »).

Qu’entend-on par motif légitime ?

Par motifs légitimes, on entend par exemple : changement d’utilisation de l’emplacement loué, mauvais comportement du propriétaire du mobil home…

Dans votre cas, le non renouvellement de votre contrat de location n’est, pour l’instant, justifié par aucun motif. Rapprochez-vous du gérant du camping. Vous êtes, l’un et l’autre, tenus par les obligations consignées dans votre contrat de location.

Des changements à venir sur votre contrat de location

Pour votre information, un nouveau contrat type de location d’un emplacement destiné à l’accueil d’un mobil-home va prendre effet à partir de 2021. Il deviendra la base de discussion entre particuliers et professionnels. A savoir : Il relève du droit commun de louage (articles 1709 et suivants du code civil).

Notons quelques nouvelles dispositions de ce contrat :

  • 2 ans : durée minimale du contrat ;
  • Élargissement de la liste des occupants ;
  • Apparition d’une durée maximum de stationnement du mobil home ;
  • Définition du « visiteur » : toute personne rattachée à l’emplacement autre que les ayants droits listés et leurs « invités », et qui ne séjourne pas sur l’emplacement ;
  • Si vente du mobil home : fin du contrat de location de l’emplacement

Pour conclure, la notice pré contractuelle et le règlement intérieur sont toujours à étudier avant la signature de votre contrat de location !

En bref

  • Il est indispensable de signer un contrat de location lorsque vous installez votre mobil home dans un camping.
  • Votre contrat est précaire et ne vous garantit pas une occupation sur une durée illimitée.
  • Le gérant du camping doit avoir un motif légitime pour ne pas renouveler votre contrat.
  • Avant toute signature, prenez connaissance du contrat type qui encadre les relations entre gérants de camping et clients