Cas de la vétusté d’un mobil home

Prétextant la vétusté d’un mobil home d’occasion acheté sur son camping, le gérant nous demande de le changer et d’en acheter un neuf. Après discussion, il refuse de revoir sa position. Il ne renouvellera pas notre contrat de location de notre emplacement si nous ne cédons pas. Quels recours avons-nous ? 

Claudine A. (89) – 11/09/2019

Réponse de la FFCC

Le cas de la vétusté de votre mobil home doit apparaître dans le contrat de location d’emplacement à l’année. Ce dernier vous lie au gérant du camping.
L’arrêté du 17 février 2014 oblige, avant toute signature de ce contrat de vous informer des principales conditions régissant vos relations.

Concernant la vétusté, il indique qu’elle s’apprécie « sur la base d’un descriptif établi contradictoirement entre le loueur de l’emplacement et le propriétaire de l’hébergement. Ce descriptif fait apparaître les informations suivantes : l’état intérieur et extérieur de la résidence mobile de loisirs. l’aspect esthétique extérieur, l’état général du châssis, l’état de mobilité. l’aspect sécuritaire et environnemental, les équipements complémentaires« .

Comme les critères d’évaluation de la vétusté restent assez subjectifs, une grille d’évaluation (lien à mettre) a été créée. Ainsi, elle peut servir de base de réflexion. Faute d’informations dans votre contrat sur la durée de vie de votre mobil home, négociez cette évaluation. Par contre, nous ne pouvons vous garantir un résultat positif.

Un nouveau contrat type qui va éclaircir de nombreuses situations

Le nouveau contrat type à utiliser par les campings en 2021 doit indiquer la durée de vie du mobil home : « Le Gestionnaire n’autorise pas au sein de son établissement le stationnement des résidences mobiles de loisirs dont l’ancienneté excède XX années à compter de sa date de fabrication« . Egalement, il précise que si cet âge limite est atteint avant la fin du contrat, le changement du mobil home pourra seulement être exigé au moment de son renouvellement.

Enfin, il souligne clairement la marche à suivre si, au cours de cette durée autorisée, l’état de votre mobil home était contesté.

L’ajout de toutes ces précisions avant la signature du contrat permet d’assainir les relations entre le gérant et le client du camping.

En bref

  • Avant tout achat d’un mobil home dans un camping, bien lire le contrat qui vous lie
  • Connaître l’âge du mobil home acheté et sa durée de vie autorisée sur le camping