Cas de sous-location d’un emplacement mobil home

Nous envisageons le cas de sous-location d’un emplacement mobil home. Le mobil home nous appartient et nous louons un emplacement dans un camping. Le gérant vient de nous faire savoir que nous ne pouvons pas louer notre mobil home à qui nous voulons. Nous nous ne pouvons pas non plus recevoir gratuitement nos amis. Pourtant nous payons une location à l’année. Quels sont nos droits ?

Dominique et Jean B. – 25/03/2020

Réponse de la FFCC sur le cas de sous location d’un emplacement mobil home

D’abord, les droits et devoirs des gérants de camping et de leurs clients, propriétaires de mobil home sont encadrés par deux arrêtés : arrêté du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014.

Ainsi, vous devez être en possession d’une notice d’information et d’un contrat de location qui définissent notamment les points que vous évoquez : qui peut occuper mon mobil home gratuitement ? Qui puis-je recevoir ? Puis-je sous-louer et si oui, dans quelles conditions ?

Votre contrat actuel ne doit pas mentionner ces points, d’où vos interrogations. Lors de son renouvellement, vous devez impérativement les faire figurer afin d’éviter tous litiges.

Un contrat type créé en 2020 doit vous servir de référence.

On y trouve :

La liste des occupants

Il s’agit des personnes autorisées à séjourner sur l’emplacement sans supplément de prix, appelées « ayants droit ». Elles sont listées de manière non limitative.

C’est donc à vous de discuter avec le gérant et de déterminer les personnes autorisées à occuper votre mobil home dans les mêmes conditions que vous, dans la limite de sa capacité d’accueil.

Des « invités » peuvent, sous condition, occuper l’hébergement en votre présence ou celle de vos « ayants droit » avec l’accord du gérant après s’être fait connaître à l’accueil du camping.

Les visiteurs

Il s’agit de personnes rattachées à l’emplacement mais qui ne sont ni les ayants droit, ni leurs « invités ». Ces personnes ne séjournent pas sur l’emplacement. Elles viennent seulement rendre visite et doivent donc s’acquitter du tarif « visiteurs » à leur arrivée à l’accueil du camping.

Cas de la sous location ou du prêt de l’emplacement

Le principe posé par le contrat type est l’interdiction de la sous-location ou du prêt de l’emplacement. Une clause optionnelle le permet si le gérant et le locataire se sont mis d’accord.

Le locataire doit s’interdire de créer toute confusion avec l’activité du gérant, par exemple en laissant croire qu’il met un bien en location en qualité de propriétaire du terrain.

Le sous-locataire ou le bénéficiaire du prêt est tenu de se présenter à l’accueil du camping à l’arrivée. Ensuite, le locataire sera redevable d’une redevance par personne supplémentaire d’un montant de XX € TTC par jour de présence, en contrepartie des services mis à disposition par le camping.

Bien entendu, le locataire doit respecter les tarifs communiqués par le gérant et fournir à son propre locataire tous les éléments utiles, tel que le règlement intérieur du camping.

Pour prendre en considération le développement des avis en ligne et respecter l’image du camping, le locataire doit garantir le bon état et la propreté du mobilier et des équipements, aménagements intérieurs et éléments extérieurs du mobil home.

Sinon, il peut confier la gestion locative de son mobil home au camping. A cette fin, un contrat de mandat de gestion est établi. Il prévoit les droits et obligations de chacun. Le montant de la commission perçue par le camping doit figurer au contrat de location. Il correspond à un pourcentage HT du montant TTC de la sous-location.

En bref

  • Vous êtes propriétaire de votre mobil home mais locataire de l’emplacement sur lequel il est installé.
  • Avant de vous installer, assurez vous que tout est bien indiqué dans votre contrat
  • Pensez à lister vos ayants droits,
  • Renseignez vous sur la possibilité de sous location de votre emplacement
  • Réfléchissez à la gestion de cette sous location