Quels moyens de paiement peuvent être refusés par un professionnel du tourisme ?
Dans sa rubrique « le 20H vous répond », le JT de TF1 passe en revue tous les soirs les interrogations des téléspectateurs.
Sur le plateau de Gilles Bouleau, Garance Pardigon répond à leurs questions, liées aux vacances. Ici, les questions concernaient les moyens de paiement qu’un professionnel du tourisme peut-il refuser ?
La réponse est tous sauf les espèces ! Les billets, les pièces… C’est le seul moyen de paiement qu’un professionnel est tenu d’accepter, rappelle le ministère de l’Économie et des Finances. Cependant, au-delà de 1000 euros, le commerçant n’est plus tenu d’accepter les billets !
Le service juridique de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie apporte les précisions suivantes : « L’interdiction pour les commerçants de refuser le paiement par espèce est prévue à l’article R. 642-3 du code pénal. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. »
Par contre, le professionnel doit vous proposer au moins une alternative aux espèces. Et ces informations doivent être clairement affiché dans l’établissement.
Quid des chèques-vacances et des titres-restaurant ?
« Rien n’oblige un restaurateur ou un hôtelier à les accepter. Mais à partir du moment où il est partenaire, et qu’il l’annonce sur sa vitrine via un affichage par exemple, il doit jouer le jeu jusqu’au bout. » Explique Franck Trouet, du Groupement national des indépendants de l’hôtellerie. Sinon, c’est une pratique commerciale trompeuse, qui vaut un signalement auprès de la DGCCRF, la répression des fraudes.
Source : tf1info.fr