Cas de la vente d’un mobil home sur un camping

Pierre et Hélène N. (75) – 16/02/2020

Suite à notre projet de vente d’un mobil home sur un camping, le gérant nous demande une commission. Si nous refusons, il indique qu’il n’acceptera pas de signer un nouveau contrat avec les repreneurs. Est-ce possible ? Quels sont nos droits ?

Réponse de la FFCC

Pour vendre votre mobil home sur une parcelle louée sur un terrain de camping, vous devez d’abord demander l’accord du gérant. En effet, il est propriétaire de l’emplacement que vous occupez et c’est lui qui devra signer avec l’acheteur le nouveau contrat de location.

S’il refuse, la vente ne pourra se faire qu’à l’extérieur du camping. Vous devrez alors faire sortir votre mobil home. Vos chances de séduire un acheteur risquent de diminuer sauf s’il a déjà trouvé un autre camping prêt à le recevoir.

Vous pouvez charger le gérant du camping de la vente. Il conviendra alors de déterminer ses obligations. En général, elles consistent à prendre en charge les visites et à commercialiser le bien. En contrepartie, vous lui verserez une commission dont le montant aura été fixé d’un commun accord. Ces obligations figurent dans l‘arrêté du 17 février 2014 qui précise les conditions de location des emplacements à l’année.

Un contrat type qui précise les droits et devoirs de chacun

L’article 9 du contrat type de location d’un emplacement loisirs indique que vous devez, en cas de vente de votre mobil home sur l’emplacement loué, informer votre
acquéreur potentiel de l’obligation d’avoir à conclure un contrat de location d’emplacement avec le camping, s’il souhaite conserver l’emplacement sur le terrain de camping.

Il précise aussi que dans le cas où vous confieriez la vente de votre hébergement au camping, un mandat de vente sera établi précisant les droits et obligations des parties. La commission due au gérant en sa qualité de mandataire sera également fixée dans ce contrat et indiquera le pourcentage du prix de vente.

A priori, toutes ces informations ne figurent pas dans votre contrat de location actuel, ce qui vous met dans une situation que vous n’aviez pas envisagée. Nous vous conseillons donc de trouver un accord à l’amiable qui vous permettra d’assurer la vente et votre tranquillité.

En bref

  • Obtenir l’accord du gérant de vendre votre mobil home sur l’emplacement
  • Prévenir l’acheteur qu’il doit signer un contrat de location de l’emplacement avec le gérant
  • En cas de vente par le gérant, convenir des conditions sur votre contrat de location
  • Vous avez des droits et des devoirs : lisez bien votre contrat avant de le signer.