Contrat de location d’un emplacement à l’année
Comment connaître vos droits et devoirs lorsque vous avez prévu d’installer votre mobil-home sur un emplacement dans un terrain de camping ? De nombreuses questions se posent. Toutes les réponses doivent figurer le contrat de location signé par les deux parties.
Comment est encadrée la location d’un emplacement loisirs ?
Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 obligent, avant toute signature d’un contrat de location d’un emplacement à l’année (ou contrat loisirs), d’informer le client des principales conditions qui vont régir les futures relations entre le gestionnaire et son client.
Une notice d’information d’avant contrat obligatoire
Cette obligation réglementaire consiste à vous remettre contre signature une «notice d’information». Cette dernière précise les principaux points développés dans le projet de contrat de location à venir.
Les obligations à inclure dans cette notice d’information diffèrent selon le type d’hébergement. Mobile-home (ou résidence mobile de loisirs) ou HLL/caravane.
Chaque notice d’information comprend en fin de document un « bon de remise » à signer. Conservez-le car il pourra être indispensable en cas de différend.
Un contrat de location d’un emplacement
Ce nouveau modèle applicable à partir de 2021 préconise une durée déterminée du contrat de 2 ans. Bien entendu, il est résiliable avant son terme si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.
Les autres nouveautés par rapport au modèle précédent :
. Une liste élargie et précisée d’occupants
Les personnes autorisées à séjourner sur l’emplacement sans supplément de prix (les « ayants droit ») sont listées de manière non limitative. Il appartient aux deux parties de se mettre d’accord. Le mobil-home pourra recevoir ces personnes dans la limite de sa capacité d’accueil. Des « invités » peuvent, sous condition, occuper l’hébergement.
. La proposition de nouveau contrat à l’issue des deux ans
Le délai de communication du nouveau contrat est porté à 6 mois avant l’expiration du délai de deux ans. Le non-renouvellement doit être justifié par un motif légitime.
Attention ! Le « motif légitime » ne signifie pas « tout motif » ou « toute raison » qui appartiendrait au gestionnaire ou qui serait opposé pour convenance personnelle.
. Le paiement du prix
Le choix est laissé au gestionnaire pour les modalités de versement de la redevance. Le contrat étant désormais de deux ans, un versement unique, en une seule fois, de la totalité des sommes dues est déconseillé.
. Les visiteurs
Toute personne rattachée à l’emplacement autre que les ayants droit listés et leurs « invités », et qui ne séjourne pas sur l’emplacement est considérée comme « visiteur ».
. La vente du mobil home à un tiers
Elle implique la fin du contrat. Le camping n’est pas obligé de l’accepter. S’il est d’accord, le nouvel acquéreur doit être informé de l’obligation de conclure un contrat de location d’emplacement avec le gestionnaire.
. Une durée maximum de stationnement du mobil home.
Le gestionnaire peut indiquer un âge limite de stationnement du mobil home dans son camping. Le recours à la grille de vétusté peut néanmoins être nécessaire, dans le cas où l’état de l’hébergement le justifie et alors même que l’âge limite ne serait pas atteint.
Cette disposition permet de clarifier vos relations avec le camping car vous signez en connaissance de cause.
. La sous-location de l’emplacement
Le principe posé par le contrat est celui de l’interdiction de la sous-location de l’emplacement, sauf si un accord intervient entre le gestionnaire et le locataire. Celui-ci peut en confier la gestion au camping.
En cas de sous-location autorisée, le locataire s’interdit de créer tout risque de confusion avec l’activité du gestionnaire, par exemple en laissant croire qu’il met un bien en location en qualité de propriétaire du terrain.
Bon à savoir concernant le contrat de location d’un emplacement
- Les documents présentés, notice d’information et contrat de location d’un emplacement, sont des modèles.
- S’ils peuvent apparaître incomplets du fait des spécificités du camping, des clauses dites particulières peuvent être ajoutées au contrat de location. Elles ne doivent être ni abusives, ni en contradiction avec les points figurant au contrat et avec les mentions de la notice d’information.
- Afin de répondre à cette obligation réglementaire et suite aux contrôles de la DGCCRF, les campings utilisent généralement ces documents type.
- A joindre également. Le règlement intérieur du camping tel que défini dans l’arrêté du 17 février 2014 et la grille de vétusté.
En bref :
- L’installation d’un mobil-home sur un emplacement de camping passe par la signature d’une notice d’information et d’un contrat de location.
- Vente du mobil-home, sous-location, non-renouvellement du contrat, vétusté… des points à bien définir avant signature.
- Lisez bien votre contrat afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.
- Vous n’êtes pas propriétaire de l’emplacement sur lequel est situé votre mobil-home.