Accident sans tiers responsable, à l’étranger. Que faire ?

Dans le cas d’un accident sans tiers responsable à l’étranger, c’est la loi française qui s’applique.

L’indemnisation des dégâts matériels par l’assureur n’est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites, mais également de la nature de l’accident, particulièrement de son auteur. Elle débute par une expertise des véhicules accidentés.

Attention : veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné.

Dans le cas où le véhicule est déclaré techniquement irréparable par l’expert, par exemple dans le cas d’un véhicule entièrement brûlé ou immergé, l’assurance proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats mais en général elle représente la valeur de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert). Il s’agit de la valeur qui permet d’acheter un véhicule équivalent à celui de l’assuré, c’est-à-dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.

Si le coût des réparations est supérieur à la VRADE, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L’assureur vous propose une indemnisation d’un montant au moins égal à la valeur d’assurance suivant le contrat que vous avez souscrit.

Vous pouvez également consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2152

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