Cas d’installations non conformes au handicap
Nous venons de subir le cas d’installations non conformes au handicap dans un camping. Nous n’avions pas accès à de nombreux équipements, même notre emplacement était difficile d’accès. Ce camping est quand même classé 3 étoiles. Nous avons fait part de notre mécontentement au gérant. Il n’a rien voulu entendre. Quels sont nos recours ? Quelles sont ses obligations ?
Karine et Bruno M. – 25/04/2020
Réponse de la FFCC
L’accessibilité est une obligation légale. Ce camping ne respecte pas ses obligations. L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)oblige tous les campings classés ERP (établissement recevant du public) et IOP (installation ouverte au public) à réaliser et financer leurs travaux dans un délai déterminé…
Mise en accessibilité des campings
Les règles concernant l’accessibilité dans les campings existent et sont bien spécifiques :
- Une partie du camping doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Elle doit être proche d’une entrée et desservie par un cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Cela concerne les emplacements nus, les blocs sanitaires, les espaces vaisselle et lave linge, la piscine mais aussi les mobil home… Chacune de ces prestations doit proposer au moins un élément mis en accessibilité.
- La grille de classement des campings issue du Code du tourisme (chapitre 3 sur l’accessibilité) impose au minimum un emplacement accessible par tranche de 50. Mais aussi un lavabo et un WC accessibles PMR par tranches de 160 à 200 emplacements, une douche accessible PMR par tranches de 240 à 450 empl. selon le classement du camping de 1 à 5*…. Ne pas respecter ces règles peut faire perdre ses étoiles au camping.
- Les mobil home ne sont pas considérés comme des bâtiments selon le code de la construction et de l’habitation. Ainsi, les normes techniques réglementaires liées à l’accessibilité du cadre bâti ne leur sont pas appliquées. Cependant, au moins un d’entre eux doit être accessible. Cela pourra se faire au moment du renouvellement du parc locatif ou selon un calendrier défini par l’agenda d’accessibilité programmée.
- L’accueil du camping, le restaurant, le point d’alimentation… construits avec fondations doivent répondre aux obligations d’accessibilité imposées aux bâtiments. (article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation). Cependant, ces obligations varient selon la catégorie de l’établissement recevant du public.
Contrôles et sanctions en cas d’installations non conformes
Des textes réglementaires régissent le contrôle du respect des règles d’accessibilité.
Faute de respecter ces règles et de se mettre en conformité totale selon l’agenda d’accessibilité (Ad’AP) programmée, les campings risquent des sanctions administratives et pénales importantes.
Une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l’Ad’AP est fixée entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser .
On sanctionne également l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement.
Aussi, des contrôles peuvent être réalisés sur demande de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) qui donneront lieu, en cas de gros problèmes d’accessibilité, à la rédaction d’un procès-verbal d’infraction adressé au Procureur de la République.
L’Administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement.
Enfin, les associations de personnes handicapées peuvent aussi déposer des recours en ce qui concerne des discriminations constatées.
En bref
- Un terrain de camping est une installation ouverte au public qui ne l’oblige pas à rendre tout accessible
- Les mobil home ne sont pas des « bâtiments » et ne sont donc pas soumis aux mêmes normes.
- Les bâtiments (accueil, restaurant…) avec fondations doivent répondre aux règles des ERP
- Une partie du camping doit être entièrement adaptée pour les personnes handicapées
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