Réservation de camping et publicité mensongère : que faire ?

Vous avez choisi un camping parce que vous avez lu sur le descriptif commercial qu’il y avait un piscine ou des équipements qui vous ont séduit. Hors, sur place, ils ne sont pas en état ou pire n’existent tout simplement pas. Que faire si vous considérez que vous êtes victime de publicité mensongère ? 

La publicité mensongère c’est diffuser des informations inexactes de façon à tromper le client. Ces publicités véhiculent des informations fausses induisant en erreur le consommateur ou des éléments exacts mais présentés d’une manière mensongère. La loi distingue deux catégories de pratiques commerciales mensongères : les actions trompeuses et les omissions trompeuses.

Les actions trompeuses se définissent lorsqu’elles créent une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial… ou lorsqu’elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Ces indications peuvent porter sur la disponibilité du bien ou service, ses caractéristiques, son prix…

Les omissions trompeuses, selon le Code de la consommation, sont des pratiques commerciales qui omettent ou dissimulent de façon inintelligible ou ambiguë une information ou lorsqu’elles n’indiquent pas la véritable intention commerciale. De même, ces informations concernent la description du bien ou service, son prix, les modalités de paiement, le droit de rétractation…

La loi interdit toute publicité mensongère selon l’article L121-1 du Code de la consommation. La publicité trompeuse et mensongère est donc une infraction sanctionnée pénalement (amendes, emprisonnement) ou civilement (dommages et intérêts). En effet tout consommateur ayant subi un préjudice du fait de la publicité mensongère pourra demander des dommages et intérêts. Et toute publicité mensongère peut entrainer la condamnation à 2 ans d’emprisonnement et 38 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

En premier lieu il faut porter réclamation à l’auteur de la publicité mensongère. Dans le cas d’une réservation dans un camping, il faut donc contacter le gestionnaire du camping. Il faut tenter une conciliation à l’amiable pour le préjudice dont vous pensez être victime. Il suffit d’envoyer un courrier avec accusé de réception exposant les motifs de votre mécontentement. Le gestionnaire a alors huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites.

Si le camping refuse le remboursement ou ne répond pas, le consommateur peut prendre contact avec la DGCCRF (Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et notamment les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Il suffit de leur adresser la lettre de plainte avec les justificatifs nécessaires (publicité ou témoignages). 

Enfin le consommateur peut porter plainte auprès du Procureur de la République par simple lettre adressée au tribunal de Grande Instance du lieu de domicile en joignant les preuves et justificatifs. Au pénal le délit est passible d’une peine de 2 ans de prison ou d’une amende de 37 500 €.