Garanties des véhicules de loisirs et assurances
Quelles garanties encadrent votre véhicule de loisirs ? Est-il possible de souscrire une extension de garantie ?
Il existe 3 sortes de garanties des véhicules de loisirs. La garantie de conformité, celle des vices cachés et la garantie commerciale ou extension de garantie.
La garantie de conformité et des vices cachés
Face à un vendeur professionnel, vous disposez d’une action légale : la garantie de conformité. Elle s’applique aux biens neufs et aux biens d’occasions et uniquement dans les relations entre l’acheteur/consommateur et le vendeur professionnel. Lorsque vous achetez un véhicule de loisirs, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite. La garantie de conformité s’applique sur les défauts déjà présents lors de la livraison du véhicule. L’action en conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du code de la consommation). Si le litige persiste, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. Pour les membres FFCC, vous pouvez joindre la protection juridique incluse dans votre carte.
Défauts concernés : le bien ne correspond à la description donnée par le vendeur. Ou bien celui-ci est impropre à l’usage attendu, s’il présente un défaut de fabrication ou une imperfection. Le défaut peut porter sur l’installation, si elle n’a pas été réalisée correctement.
La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté. Cela concerne donc les véhicules neufs comme ceux d’occasion ou achetés en promotion. Et ce quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou particulier). Elle vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel et une indemnisation en cas de dommages.
Plusieurs conditions sont nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés. Le défaut doit être un défaut caché (non apparent lors de l’achat), rendre le bien inutilisable ou diminuer son usage et il doit exister lors de l’achat.
Les conditions générales de vente doivent inclure une information sur cette garantie. L’action en garantie des vices cachés s’intente par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Attention au double-délai !
L’action en garantie des vices cachés est dans un double délai. Le délai prévu par le code civil (2 ans à compter de la découverte des vices cachés, comme indiqué ci-dessus) auquel il faut ajouter le délai de 5 ans qui court à compter de la vente (article L110-4 du code de commerce).
Cette action s’intègre dans un délai de 5 ans à partir de l’achat. Passés 5 ans, ce recours ne pourra plus être défendable. En cas de litige, n’hésitez donc pas à faire une assignation en justice (acte judiciaire), confiée à un avocat (coût : de 1 000 € à 1 500 € pour toute la prise en charge du dossier, entre 250 € et 300 € pour l’assignation seule). Cela vous permet de ne pas vous retrouver hors délai si le litige perdurait. Après les 5 ans de délai, il ne vous reste plus qu’à trouver un accord à l’amiable. Noubliez pas de demander une trace écrite.
Garanties des véhicules de loisirs : la garantie commerciale ou extension de garantie
La garantie commerciale, plus communément appelée extension de garantie est un contrat optionnel prolongeant votre garantie initiale de 2 ans.
Elle permet de rembourser, remplacer ou réparer le bien acheté. Les conditions sont fixées par le vendeur et doivent apparaître clairement dans le contrat de garantie. Celui-ci doit indiquer les pièces couvertes par cette garantie, la durée et l’étendue territoriale, la procédure pour la mettre en oeuvre…
Dans le domaine des véhicules de loisirs, elle est souvent proposée aux clients qui auront souscrit un prêt pour l’achat partiel ou total de leur véhicule. Dans ce cas sa durée sera en général en fonction de celle du prêt contracté.
A noter que le contrat d’extension de garantie peut prévoir la mise à disposition d’un bien de remplacement pendant la durée d’immobilisation de votre bien. Toutefois il ne s’agit pas d’une obligation pour le professionnel et donc vous ne pouvez pas exiger ce prêt.
Garanties des véhicules de loisirs et assurances
Roulez assuré ! Le fait, y compris par négligence, de mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est puni de 3 750 € d’amende, selon le code des assurances.
Une assurance en cours de validité se matérialise par la carte verte, apposée sur le pare-brise du véhicule. Elle est le certificat d’assurance automobile.
En bref :
- La garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés sont obligatoires.
- La garantie commerciale ou extension de garantie est facultative.
