Non-restitution de la caution lors d’une location

Quand vous signez un contrat de location, le loueur vous demande systématiquement de verser une caution ou dépôt de garantie. Cette somme permet de financer d’éventuelles dégradations de votre fait. Aussi, il est très important que vous fassiez convenablement l’état des lieux en arrivant. Avant même de verser votre caution, afin d’éviter ensuite tout litige. Il peut en effet y avoir des problèmes avec la non-restitution de la caution. Si par exemple des dégradations sont constatées lors de la remise du véhicule, non mentionnées, le loueur pourra alors conserver la caution. Sauf si ces dégradations ont pour origine la vétusté du véhicule ou résultent d’un cas de force majeure.

Les conditions de restitution de la caution figurent dans le contrat de location. Les modalités de son versement relèvent de l’accord passé entre locataire et propriétaire. L’idéal est d’indiquer dans le contrat les modalités de remboursement de la caution. Sachant que le mieux est d’exiger son remboursement au moment de l’état des lieux de sortie.

La concession peut encaisser la caution à titre de dépôt de garantie. Par contre, la non-restitution de la caution, sans justification, peut vous amener à saisir le tribunal d’instance du lieu de la location. Si des dégradations ont été commises, elle peut la conserver, le temps d’effectuer les travaux et réparations, mais doit la rendre dans un délai raisonnable (une dizaine de jours). A noter que si le loueur facture des frais alors que les dégradations n’ont pas été mentionnées lors de la restitution du véhicule, le locataire pourra demander le remboursement des frais prélevés.  

En cas de litige, il est possible de rechercher un compromis avec votre loueur. Membres FFCC, vous pouvez également faire appel à la protection juridique incluse dans votre carte de membre.

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