Un nouveau modèle type de règlement intérieur et une notice d’information

Le décret du 17 février 2014 instaure l’obligation pour les terrains de campings ou de caravane ainsi que les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur.
Il oblige également à remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année.

L’arrêté du 17 février 2014 fixe ce règlement et prévoit les mentions devant figurer sur la notice d’information.

Ces textes entre en vigueur le 1^er avril 2014. Ils sont l’aboutissement d’un travail de concertation entre la FFCC et le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et les professionnels du secteur.