Suppression de la Taxe sur les résidences mobiles !

Depuis le 1er octobre 2011, une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres (caravanes et camping-cars) était due par les contribuables dont la résidence mobile terrestre constituait l’habitation principale.

L’article 1013 du Code général des impôts prévoyait une exonération de taxe sur les résidences mobiles terrestres pour les bénéficiaires :

• de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
• de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir aux nécessités de l’existence par leur travail.

Depuis le mois de septembre, la loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019 a supprimé la taxe sur les résidences mobiles terrestres de l’article 1013 du Code général des impôts.