Règlementation vétusté mobil home dans un camping
Un de nos adhérents pose la question suivante :
Je suis propriétaire d’un mobil home actuellement placé dans un camping. L’année prochaine mon mobil home aura 20 ans. J’aurais souhaité savoir si je suis obligé de le retirer de la parcelle sur laquelle il est placé ?
Réponse de la FFCC :
Il est primordial de vérifier les clauses de votre contrat. Les informations relatives à la vétusté doivent y être clairement stipulées.
Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 font obligation, avant toute signature d’un « contrat de location d’emplacement à l’année » (ou contrat loisirs), d’informer le client des principales conditions régissant les futures relations entre le gestionnaire et son client. Le contrat de location est accompagné, entre autres, d’une grille de vétusté pour les mobil home de plus de 10 ans qui permet de déterminer si le mobil home peut être maintenu sur le camping.
Si vous n’avez pas signé de contrat de location, malheureusement vous n’avez pas de recours. Cependant, rappelez au gestionnaire qu’il est obligé de vous avertir par lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre décharge, télécopie ou courriel, de son intention d’établir un nouveau contrat ou de mettre fin à votre relation contractuelle plusieurs mois avant la date d’échéance du contrat en cours.
Nous vous invitons à consulter la grille de vétusté des mobil home de plus de 10 ans, en cliquant sur le lien suivant : https://ffcc.fr/wp-content/uploads/2022/05/grille-vetuste-mh.pdf
