Propriétaires d’un mobil-home : que se passe t-il quand le gestionnaire du camping change ?
Vous possédez un mobil-home qui est installé sur un camping. Vous avez un contrat de location en cours. Et voilà que le gestionnaire du camping arrête son activité (retraite, vente…). Le repreneur, votre nouveau gestionnaire du camping, fait quelques changements et modifie notamment votre contrat de location et les clauses qu’il contient. Est-il dans son droit ? Que faire ?
Le nouveau gestionnaire de camping est dans son droit. Il peut tout à fait revoir le contrat en exposant les raisons de ces changements et réajuster les redevances, sachant que si l’écart tarifaire est important, il doit être justifié par des services et prestations supplémentaires.
Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 font désormais obligation, avant toute signature d’un « contrat de location d’emplacement à l’année » (ou contrat loisirs), d’informer le client des principales conditions régissant les futures relations entre le gestionnaire et son client. Cette obligation réglementaire consiste à remettre contre signature une « Notice d’Information » précisant les principaux points développés dans le projet de contrat de location proposé au client. Les obligations à inclure dans cette notice d’information sont différentes en fonction du type d’hébergement dont dispose le client : mobil-home (ou résidence mobile de loisirs – RML) ou HLL/Caravane. Chaque notice d’information comprend en fin de document un « Bon de remise » qui doit être signé par le client. Celui-ci devra impérativement être conservé car il pourra être indispensable en cas de différend.
IMPORTANT : les documents qui sont proposés, notices d’information et contrats de location d’emplacement, constituent des modèles. S’ils peuvent apparaitre incomplets du fait des spécificités du camping, des clauses dites particulières peuvent être ajoutées au contrat de location à condition que celles-ci ne soient pas abusives et ne soient pas en contradiction avec les points figurant déjà au contrat et avec les mentions de la notice d’information.
Afin de répondre à cette obligation réglementaire et suite aux nombreux contrôles effectués par la DGCCRF, il est proposé aux gestionnaires d’utiliser les documents ci-dessous :
Notice d’information RML
Contrat loisirs RML
Règlement intérieur type tel que défini dans l’arrêté du 17 février 2014
Grille de vétusté RML
Faites valoir vos droits au travers de ces divers documents.