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Propriétaires de mobil-home

Publié le 12/04/2023

Le sénateur Michel Dagbert a attiré l’attention du ministre de l’économie des finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique par le biais d’une question écrite dans le journal officiel Sénat du 20 octobre 2022.

En l’absence de cadre légal pour la location de parcelles à l’année dans un camping, les propriétaires de mobil-homes sont dans une situation fragile et sont de plus en plus menacés d’expulsion par les gestionnaires de campings.


La DGCCR (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) reçoit de plus en plus de plaintes suite aux contrats conclus entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires de camping.

De nombreux sujets sont évoqués tels que les frais de droits d’entrée, des commissions sur la vente et/ou location, les démarches d’expulsions, l’augmentation des loyers de la parcelle…

Le sénateur demande donc que des mesures soient créées afin de renforcer la protection des propriétaires de mobil-home. Il est toujours en attente d’une réponse.

Source : L’Officiel des terrains de camping