Loi Hamon… vers plus de clarté pour les consommateurs !

Qui n’a pas été confronté à de mauvaises surprises après l’achat d’un véhicule de loisirs ou d’un mobil-home. La Loi Hamon a été promulguée afin de vous permettre de ne plus vous retrouver face à ce genre de situations désagréables.

Améliorer l’information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Cette loi de protection du consommateur impose dans un premier temps la refonte des documents commerciaux afin d’apporter plus de visibilité à l’acheteur notamment dans le bon de commande et les conditions générales de vente.

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, entre autres, les informations suivantes :

• Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation
• Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste
• Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
• Pour les contrats conclus dans les foires et salons : L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311-36. En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Autre point important : Lorsque des soucis mécaniques ou autres apparaitront, comme c’est souvent le cas, à compter du 18 mars 2016, la loi Hamon permettra aux consommateurs de ne plus avoir à prouver les vices de fabrication. Effectivement, la présomption d’antériorité du défaut de conformité passe de 6 à 24 mois. Ainsi, le propriétaire du véhicule de loisirs n’aura pas à apporter la preuve que le défaut existait bien au moment de la livraison.

Quant aux pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule, qu’il est si difficile d’obtenir, l’article L. 111-3 précise que : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.
« Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. »

Action de groupe
Autre volet qui renforce vos droits : L’article L. 423-1. stipule qu’ « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles notamment à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. »

La FFCC est heureuse de toutes ces avancées qui ne pourront que vous permettre d’acheter vos véhicules de loisirs en toute sérénité.

En savoir plus : www.legifrance.gouv.fr – LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)