LES GARANTIES LIÉES A UN ACHAT
Rappel : les garanties liées à un achat. Il en existe 3. Les deux premières sont obligatoires. La troisième est optionnelle.
La garantie de conformité
Face à un vendeur professionnel, le consommateur dispose d’une action légale supplémentaire : la garantie de conformité. Elle concerne, entre autres, les contrats de vente de biens meubles corporels (c’est-à-dire automobiles, appareils électroménagers, mobilier…). Elle s’applique aux biens neufs et aux biens d’occasion et uniquement dans les relations entre l’acheteur/ consommateur et le vendeur professionnel. La non-conformité vise le défaut mais aussi la fonctionnalité. L’action en conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du code de la consommation).
La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier). L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
La garantie commerciale, plus communément appelée extension de garantie
Les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l’existence de la garantie de conformité au même titre que celle des vices cachés (article L. 133-3 du code de la consommation). Elle « … s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien… » (article L. 211-15 du code de la consommation). À la différence des garanties légales, la garantie commerciale est facultative. Elle peut être gratuite ou payante et ne se substitue pas aux garanties légales. Dans le domaine du camping-car, elle est souvent proposée aux clients qui auront souscrit un prêt pour l’achat partiel ou total de leur véhicule. Dans ce cas sa durée sera en général en fonction de celle du prêt contracté.
La FFCC est à votre disposition pour vous informer sur tous ces sujets.
