Les garanties de votre véhicule de loisirs
Découvrez toutes les garanties qui entourent votre véhicule : conformité, vices cachés, commerciale…
- La garantie de conformité
Face à un vendeur professionnel, vous disposez d’une action légale : la garantie de conformité. Elle s’applique aux biens neufs et aux biens d’occasion et uniquement dans les relations entre l’acheteur/consommateur et le vendeur professionnel. La non-conformité vise le défaut mais aussi la fonctionnalité. L’action en conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du code de la consommation).
- La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier). L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Mais attention! Le recours de vices cachés est enfermé dans un double délai : le délai prévu par le code civil (2 ans à compter de la découverte des vices cachés, comme indiqué ci-dessus) et le délai de 5 ans qui court à compter de la vente (article L110-4 du code de commerce).
Qu’est-ce que cela veut dire ? Lors de l’achat de votre bien, l’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai de 5 ans à partir de l’achat. Passés 5 ans, ce recours ne pourra donc plus être défendable. En cas de litige, n’hésitez donc pas à faire une assignation en justice (acte judiciaire), confiée à un avocat (coût : de 1 000 € à 1 500€ pour toute la prise en charge du dossier, entre 250€ et 300€ pour l’assignation seule). Cela vous permet de ne pas vous retrouver hors délai si le litige perdurait. Si le délai des 5 ans est dépassé, il ne vous reste plus qu’à trouver un accord à l’amiable. Noubliez pas de demander une trace écrite.
- La garantie commerciale, plus communément appelée extension de garantie (optionnelle)
L’extension de garantie est un contrat d’assurance prolongeant la garantie initiale de votre véhicule (2 ans). Les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l’existence de la garantie de conformité au même titre que celle des vices cachés (article L. 133-3 du code de la consommation). Elle « … s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien… » (article L. 211-15 du code de la consommation). À la différence des garanties légales, la garantie commerciale est facultative. Elle peut être gratuite ou payante et ne se substitue pas aux garanties légales. Dans le domaine des véhicules de loisirs, elle est souvent proposée aux clients qui auront souscrit un prêt pour l’achat partiel ou total de leur véhicule. Dans ce cas sa durée sera en général en fonction de celle du prêt contracté.
Notez-bien que toutes les extensions de garantie ne couvrent pas tous les équipements et frais de réparation. Soyez attentif à ce qui est rédigé dans le contrat de vente.
