La loi Hamon publiée au Journal Officiel

Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique… La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. 

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016), dont :

• la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur),

• une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum en cas de rétractation sur l’achat,
• un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),
• un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,
• une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
• la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,
• des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,
• une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
• une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés…

Retrouver l’ensemble des mesures sur www.service-public.fr

Sources : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).