LA FFCC DEFEND LES CAMPING-CARISTES FRANÇAIS À BRUXELLES
Le Président de la FFCC, Gérard Couté, a représenté la France à la Commission Internationale Camping-car (motor-home, dans le langage international) qui s’est réunie le 15 Novembre 2012 à Bruxelles, la majeure partie des débats a été consacrée au permis C1 dont la mise en application va être effective à compter du 19 Janvier 2013 et à la directive 2012/36/UE de la commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, parue depuis au Journal officiel de l’Union européenne du 20 Novembre.
C’est ainsi que selon cette directive, le contenu des épreuves du permis de conduire pour les véhicules de la catégorie C1 va être adapté en fonction des différentes caractéristiques des véhicules appartenant à cette catégorie. Contrairement à la catégorie C couvrant des véhicules destinés au transport professionnel de marchandises, la catégorie C1 est hétérogène et comprend un large éventail de véhicules comme les véhicules de loisirs ou particuliers, les véhicules de secours ou de lutte contre l’incendie, ou encore les véhicules utilitaires utilisés à des fins professionnelles mais dont le conducteur n’a pas la conduite comme activité principale.
Les conducteurs de ces véhicules ne doivent pas démontrer, lors de l’épreuve, leur connaissance des règles ou de l’équipement qui ne concernent que les conducteurs soumis à la législation relative au secteur du transport professionnel, comme le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Cette adaptation des règles existantes réduira le risque que les propriétaires de camping-cars de catégorie B (-3500kg) conduisent surchargés afin d’éviter les coûts de formation et de l’épreuve du permis C1 et renforcera donc la sécurité routière. Ils pourront pour rester dans la légalité faire l’acquisition d’un véhicule poids lourd et passer ainsi le permis C1 accommodé.
C’est ainsi que la commission a décidé que les épreuves relatives à la conduite d’un camping-car seraient adaptées à cette utilisation et que chaque type d’utilisation va se voir proposer une épreuve spécifique.
Il faut se rappeler que les nouvelles dispositions du permis de conduire Européen ont 2 objectifs :
- Une harmonisation européenne
- Une amélioration de la sécurité routière
Nous collaborons depuis plusieurs années avec la DSCR (Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières) et nous œuvrons pour qu’il y ait un aménagement à la visite médicale nécessaire à l’obtention du permis C1.
Concernant ces visites médicales pour obtenir ou proroger les catégories de permis, malheureusement le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite publié au JORF n°0166 du 19 juillet est entré en vigueur le 1er septembre 2012. Il indique que le médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant. Ce contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, sensorielle et cognitive du candidat ou du titulaire du permis de conduire.
La FFCC continue à militer pour que cette visite soit une attestation délivrée par le médecin traitant.
