La FFCC au secours de ses membres
La FFCC traite chaque année plusieurs centaines de dossiers dont quelques-uns vont jusqu’aux tribunaux. Tous les jours, elle apporte des réponses personnalisées à chacun de ses membres qui en font la demande.
Ainsi, elle a envoyé pas moins de 550 réponses d’août 2018 à août 2019.
Les sujets sont nombreux, en voici quelques exemples :
Contrôles techniques 2019, questions concernant :
- Les véhicules homologués et véhicules aménagés par des non professionnels.
- Le nombre de ceintures de sécurité différent du nombre de places carte grise.
- Les véhicules anciens sans ceintures de sécurité aux places arrière.
Litiges avec des concessionnaires vendant des véhicules neufs ou d’occasions :
- Erreurs dans les commandes et dans les cartes grises.
- Difficulté pour remettre à niveau les véhicules sous garantie.
- Tendance de certains concessionnaires à laisser trainer les réparations jusqu’à ce que le véhicule ne soit plus sous garantie.
Litiges avec les concessions concernant les porteurs.
Litiges entre vendeurs et acheteurs de véhicules de loisirs :
- Du fait du renforcement du contrôle technique, certains propriétaires se sont dépêchés de vendre leurs vieux véhicules et ont masqué des éléments dégradés du véhicule.
- Certains acheteurs ont eu beaucoup de réparations mécaniques.
- Ces litiges concernent la durée de garantie du véhicule.
Procès-verbaux liés au stationnement dans certaines communes.
Rappel : Un arrêté municipal fait force de loi tant qu’un tribunal administratif ne l’a pas amendé. La durée de procédure varie entre deux et trois ans.
- À chaque fois que sont signalés des problèmes liés au stationnement, la FFCC monte un dossier.
- Le vice-président du Comité Liaison Camping-Cars (CLC) est membre du bureau exécutif de la FFCC. Il prend en charge les dossiers. Ensuite, le CLC conduit une action auprès des tribunaux administratifs.
Procès-verbaux hors de nos frontières.
Il existe des accords entre certains pays et la France pour que les procès-verbaux soient perçus dans le pays d’appartenance du verbalisé.
Un membre de la FFCC peut même ester en justice par le biais de la protection juridique incluse dans son adhésion. Soixante-treize dossiers ont ainsi été montés dans la période indiquée plus haut. Soixante-trois ont été réglés à l’amiable, cinq sont en cours au tribunal d’instance, deux au tribunal de grande instance, deux au tribunal correctionnel et un en cour d’appel.