Camping-car : Garantie légale des vices cachés et délivrance non conforme
On estime à ce jour 505 000 le nombre de camping-cars en circulation en France pour environ 1.4 millions d’adeptes. En 2021, 30 809 camping-cars neufs et 72 218 d’occasion ont été vendus et immatriculés soit une hausse de 23 % par rapport à l’année précédente.
Neuf ou d’occasion, votre véhicule de loisirs peut être atteint d’avaries ou de défauts de conception.
Ces défauts peuvent amener l’acheteur à faire fonctionner la garantie légale des vices cachés.
Garantie légale des vices cachés et camping-car
Le camping-car à la fois véhicule et à la fois habitation peut cumuler de nombreux problèmes.
Exemple avec une partie châssis/mécanique en parfait état alors que la cellule peut montrer de nombreux désordres. Ils présentent pour la plupart des caractéristiques communes les exposant au risque : Ils ne roulent que quelques fois par an et sont à ces occasions fortement sollicités dans des conditions climatiques parfois très différentes
Des vices cachés rendant le camping-car impropre à son usage d’habitation et de véhicule
Parmi les défauts affectant gravement le camping-car dans ses fonctions d’habitation, on retrouve tous les problèmes d’étanchéité, d’infiltration d’eau qui provoquent un pourrissement de la structure.
Des équipements dont la défaillance pourra remettre en cause l’usage d’habitation
Un système d’assainissement défaillant rendant les WC du véhicule inutilisables peut remettre en cause l’usage du véhicule. Mais tous les équipements ne sont pas perçus comme aussi essentiels par les juridictions. La remise en cause de l’usage peut être reconnue au cas par cas en fonction de l’équipement et de l’utilisation qui a pu être faite du véhicule en dépit du problème affectant cet équipement.
Des vices cachés rendant impropre le camping-car à son usage du véhicule
Le camping-car peut être affecté de problèmes mécaniques plus ou moins graves.
Exemple avec un phénomène d’ordre mécanique ou électronique qui vient interrompre de manière inattendue l’accélération d’un véhicule. Il rend alors l’utilisation dangereuse dans les situations de dépassement ou d’urgence, comme l’évitement d’éventuels obstacles ou une avarie sur la boite de vitesse.
Camping-car et manquement à l’obligation de délivrance conforme
L’acheteur insatisfait doit identifier le bon fondement de sa demande : vices cachés ou obligation de délivrance conforme. Parmi les problématiques relatives à un manquement à l’obligation de délivrance conforme, on retrouvera toutes les questions de non concordance administrative : poids, nombre de places, motorisation…
Camping-car et nombre de places : quand le compte n’est pas bon
Dans le registre des problématiques de délivrance non conforme, on retrouvera les options manquantes (on parle d’équipements réellement importants : une absence de climatisation par exemple et non l’absence d’un miroir de courtoisie rétroéclairé…) et les motorisations non conformes à l’homologation.
Alors si vous rencontrez des problèmes après l’acquisition de votre camping-car, n’attendez pas. En effet le problème ne se réglera pas tout seul et l’immobilisation du camping-car risque d’empirer les choses.
Source : Etude concernant la Garantie légale des vices cachés et délivrance non conforme d’un camping-car par Maître Le Dall spécialisé en droit automobile et droit des mobilités