Éviter les dérives pour profiter pleinement
Le 19 avril 2018, se sont réunis les professionnels et la FFCC au sein de la DGE (Direction Générale des Entreprises) afin d’échanger sur les dysfonctionnements qui perdurent dans le cadre d’une location de parcelle pour y installer un mobil-home.
Dans la majorité des cas, les relations entre les gestionnaires de camping et les particuliers propriétaires de mobil-home se passent très bien.
Les arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014 font désormais obligation, avant toute signature d’un « contrat de location d’emplacement à l’année» (ou contrat loisirs), d’informer le client des principales conditions régissant les futures relations entre le gestionnaire et son client : En savoir plus. Cela a permis d’améliorer les relations et de donner un cadre afin d’éviter les problèmes.
Cependant, il reste des points de crispation qui ont été débattus lors de la réunion du 19 avril :
- Commission d’entrée et commission de revente
- Restriction du droit de jouissance
- Restriction de sous-location
- Durée du contrat et renouvellement du contrat à la seule discretion du gestionnaire
- Critères de vétusté
- Revente privée ou refacturation de services réglementés (eau, électricité…)
- Règlement du loyer
- Limitation de responsabilité du gestionnaire vis-à-vis des vols, accident, dégradation, chutes d’arbres.
- Limitation des services proposés lors des périodes creuses (hors juillet et août).
- Restriction ou obligation de passer par le gestionnaire pour une prestation de service sur le mobil-home (changement de la couverture de la terrasse, prestation de calage, décalage, sortie du mobil-home hors du terrain de camping).
L’objectif n’est pas de limiter la liberté contractuelle mais d’étoffer le contenu des informations précontractuelles afin d’éviter tout contentieux.
Les échanges ont permis d’arriver à plusieurs points d’accord qui donneront lieu à une révision de l’Arrêté du 17 février et à la rédaction d’un nouveau contrat type. Ce dernier, assorti de commentaires permettant d’éviter toutes ambiguïtés d’interprétation, sera adressé à tous les campings.
Une réunion est prévue le 25 mai prochain pour avancer sur le dossier.
