Coronavirus : Les nouvelles règles de remboursement des vacances, locations et loisirs annulés
Vous avez réservé un séjour dans un camping, acheté des billets pour un match de football, prévu un festival cet été… ? Découvrez les nouvelles modalités de remboursement prévues en cas d’annulations de ce séjour, de votre location de voiture, de votre réservation d’hôtel…
Les règles de remboursement spéciales COVID
Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les annulations faites par les consommateurs ou les professionnels du tourisme entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. A noter : Les annulations faites avant le 1er mars sont soumises aux règles habituelles de remboursement (conditions générales du contrat signé)
Cela concerne les séjours touristiques, les réservations d’hôtel, de camping, de billets de concert, de manifestations sportives, de parcs de loisirs, de cures thermales…
Le remboursement de ces réservations annulées doit se faire par la remise d’un avoir valable 18 mois, remboursable à terme s’il n’a pas été utilisé. Vous avez souscrit une assurance annulation ? le bon d’achat n’intégrera pas le montant de la prime d’assurance non remboursable.
Cette réglementation temporaire liée au Covid 19 (ordonnance du 25 mars 2020) s’applique même après le confinement. Il ne tient pas compte de la date à laquelle la réservation a été réalisée.
L’important est que votre réservation soit annulée à cause de la pandémie et de ses conséquences sur vos vacances, entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Une exception : les réservations faites à partir du 14 mai 2020
Si vous avez réservé votre séjour ou vos nuits en camping, à l’hôtel… à partir le 14 mai 2020 pour vos vacances d’été 2020, les professionnels du tourisme se sont engagés à vous rembourser l’intégralité en argent en cas d’annulation pour cause de covid et de ses conséquences (survenue d’une 2ème vague ou mesures sanitaires trop contraignantes ou ayant un impact fort sur le déroulement des vacances). Les éventuelles pénalités prévues dans le contrat ne seront pas applicables.
La demande d’annulation de la réservation doit être expliquée
La demande d’annulation doit être expliquée après le confinement et avoir un lien avec la pandémie. Il faut pouvoir mettre en avant les conséquences que le Covid-19 aura sur le bon déroulement de la réservation. Il peut s’agir d’équipements importants qui seront toujours fermés comme une piscine ou des mesures de distanciation physique ou du port du masque obligatoire.
Annulation : les règles à suivre par le professionnel du tourisme pour une réservation faite avant le 14 mai
Il doit vous prévenir dans les 30 jours de la délivrance d’un avoir valable 18 mois. Il a ensuite 3 mois à compter de la date d’annulation pour vous adresser une proposition identique ou équivalente, valable 18 mois que vous pouvez refuser. Votre avoir est fractionnable et remboursable à la fin de sa durée de validité si vous n’avez pu l’utiliser.
Néanmoins, si vous rencontrez des difficultés financières, qui ne sont pas compatibles avec la remise d’un avoir d’une durée de 18 mois, vous pouvez demander le remboursement au professionnel. En cas de refus, vous pouvez gratuitement déposer une demande de remboursement immédiat en argent en saisissant une commission créée à cet effet.
Cette commission, composée de représentants des consommateurs et des professionnels, pourra, selon les circonstances et la situation exposées par les voyageurs, demander au professionnel du tourisme de vous rembourser en argent. Les modalités de saisine de cette commission seront prochainement fixées.
Vous avez conclu un accord avec un professionnel concernant l’annulation de votre réservation avant la publication de cette nouvelle réglementation. Cet accord est-il toujours valable ?
Les nouvelles règles de remboursement s’appliquent obligatoirement à toutes les annulations intervenues depuis le 1er mars 2020. L’accord conclu avec le professionnel du tourisme avant ces nouvelles règles devient caduc. Le professionnel doit vous faire bénéficier d’un avoir correspondant à l’intégralité des montants payés d’une validité de 18 mois et vous rembourser à terme.
Vous avez reçu des informations du professionnel différentes de la nouvelle réglementation (frais, validité de l’avoir plus courte, etc.).
La nouvelle réglementation est récente, elle date officiellement du 26 mars 2020. Elle s’impose aux professionnels du tourisme qui doivent maintenant vous faire parvenir un avoir d’un montant identique à ce que vous avez payé.
Source et informations complémentaires : https://www.quechoisir.org/conseils-coronavirus-nouvelles-regles-de-remboursement-des-evenements-ou-sejours-annules-25-mars-2020-n77623/
