Bons de commande camping-car, ce qu’il faut retenir de la Loi Hamon.

Depuis la Loi Hamon, un certain nombre d’évolutions a eu lieu afin de défendre les intérêts des consommateurs. Nous vous en avons fait état dans les colonnes de votre magazine LIAISON FFCC.

Pour étoffer le propos et être concrets, nous vous proposons une liste de point essentiels à vérifier lors de l’achat de votre véhicule de loisir sur une foire, un salon ou une manifestation.

Dans un encadré, en tête du bon de commande et en caractère 12, vérifiez que la mention imposée par la Loi Hamon est bien indiquée :

• Information concernant les ventes intervenant à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code du commerce. Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur cette foire ou ce salon.

Dans le corps du bon de commande, les mentions imposées par la Loi Hamon suivantes doivent être correctement visibles :

• Adresse du siège social (si elle est différente de l’adresse géographique du vendeur)
• Adresse électronique de l’entreprise

La garantie commerciale
Elle est facultative. Elle s’ajoute à la garantie légale de conformité et à celle des vices cachés. Le Loi Hamon impose d’indiquer son coût (la gratuité est d’usage dans le secteur des véhicules de loisir) et sa durée. En outre, un écrit doit obligatoirement être remis au client, détaillant notamment les modalités de la mise en œuvre de la garantie commerciale, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du gérant.

Le mode de règlement
Il est important. Au comptant, vous n’avez droit à aucun droit de rétractation. A crédit, vous disposez d’un droit de rétractation du crédit de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit qui entraine automatiquement l’annulation de la vente (pendant 14 jours également et non plus 7 jours depuis la Loi Hamon).

Rubrique Livraison
Depuis la Loi Hamon à défaut d’indication précise, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
La date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. En l’absence du jour du mois mentionnée, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.

Sachez également que la Loi Hamon a renforcé les informations contractuelles que le vendeur doit délivrer aux clients. Une rubrique spéciale doit figurer dans le contrat juste au-dessus de : fait à (adresse précise du lieu de conclusion du contrat), Le….

Bon achat et bonne route !

Sources : la Tribune – mai-juin 2015 – N°196