BIEN PRÉPARER VOS VACANCES (4/4) : QUE FAIRE EN CAS D’IMPRÉVUS ?
Au cours de votre séjour, il se peut que tout ne se passe pas comme prévu. Problème avec l’emplacement, avec le camping, dysfonctionnement de la location… Autant de problèmes qui peuvent gâcher vos vacances. La FFCC vous aide et vous conseille pour agir en cas d’imprévus.
- Cas de publicité mensongère
Vous avez réservé votre camping sur internet. Celui-ci proposait de nombreuses infrastructures et prestations qui vous correspondaient. Une fois sur place, c’est la déconvenue : la plupart des éléments promis ne sont pas au rendez-vous. Pas de piscine, restaurant fermé, aucunes animations pour les enfants…
Vous êtes donc face à un cas de publicité mensongère (article L-121-1 du Code de la consommation). L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente. L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction commise. Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité incombe à ses dirigeants (article 121-5 du code de la consommation). Vous êtes en droit de demander un remboursement partiel et, en cas de non-réponse, de porter plainte auprès du procureur de la République par simple lettre adressée au tribunal de Grande Instance en réunissant un dossier solide avec tous les éléments prouvant le caractère répréhensible de la publicité. La publicité mensongère est punie comme la tromperie. C’est un délit passible d’une peine de 2 ans de prison ou d’une amende de 37 500 €.
- Problèmes avec votre location
Vous avez loué un mobil-home pour une semaine. Mais vous remarquez divers dysfonctionnements qui nuisent à votre séjour. Le gestionnaire du camping dit ne pas être responsable du mobil-home car il n’est pas le propriétaire. Que faire ?
Il s’agit sans doute d’une sous-location auprès d’un propriétaire de mobil-home, locataire de la parcelle sur le camping. Si le gestionnaire du camping a donné son accord pour la sous-location et qu’il prend en charge les réservations, il est ainsi responsable de la location qu’il propose. Veillez bien à identifier si vous êtes en sous-location, quel est le propriétaire du mobil-home et du camping.
- Emplacement trop petit
Vous êtes arrivés au camping avec votre famille au complet. Après avoir installé les tentes, vous vous rendez-compte que vous êtes un peu à l’étroit, pourtant vous avez précisé le nombre de personnes sur cet emplacement. Les campings ont-ils des obligations à respecter ? La surface minimale d’un emplacement doit être de 70 m² pour les campings classés 1 et 2 étoiles et de 80 m² pour les campings de catégorie supérieure. Egalement, l’installation (tente, caravane…) ne doit pas utiliser plus de 30 % de la surface de l’emplacement.
- Installations personne handicapée non-conforme
Vous rencontrez quelques soucis avec le camping que vous avez réservé, porteur du label Tourisme et Handicap ou ayant spécifié posséder les infrastructures adéquates. Mais à votre arrivée, les installations sont insalubres et dangereuses d’utilisation. Quel recours ? Constituez un dossier solide que vous adresserez à la FFCC et à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Les sanctions : de la verbalisation à la fermeture administrative du camping. Et si vous êtes partis plus tôt que prévu, demandez le remboursement au prorata temporis auprès du gestionnaire du camping.