Achat d’un véhicule neuf : Quelles sont les obligations du vendeur?
L’achat d’un véhicule neuf constitue une dépense importante. Les vendeurs sont tenus à des obligations légales vis-à-vis des acheteurs, en termes d’information.
Le coût d’un véhicule neuf est souvent élevé, de ce fait les vendeurs (concessionnaires et mandataires) sont soumis à des obligations strictes :
- Avant la vente, portant sur l’information du client (prix et affichage)
- Pendant la vente, portant sur le bon de commande
- Après la vente, portant sur les garanties.
Qu’est-ce qu’un véhicule neuf ?
La différence entre un véhicule neuf et d’un véhicule d’occasion est qu’il n’a jamais circulé et été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple, un véhicule importé par un mandataire).
L’étiquetage des véhicules
Les véhicules en vente, ou exposés en vue de la vente, doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination de vente, à savoir la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du modèle
- Le prix de vente TTC qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer
- L’étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone
Les documents de vente
Plusieurs documents doivent être remis au client dont le document d’information qui doit comporter :
- La dénomination de vente
- Le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d’un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite
- Le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur
- La date limite de livraison du véhicule
- La date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison
- La faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande.
Le document d’information doit être remis à l’acheteur avant tout accord sur une offre. Les informations doivent être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions sur les bons de commande, bons de livraison, factures, attestations de vente, et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans la transaction. Le bon de commande peut tenir lieu de document d’information s’il contient l’ensemble des informations obligatoires énoncées ci-dessus.
Bon à savoir
Le mode de financement doit être précisé sur le bon de commande au moyen des mentions « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client).
En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après signature de l’offre préalable de crédit. L’offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.
Les garanties
Deux types de garanties s’appliquent :
- Les garanties légales qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ;
- La garantie commerciale, dite garantie du constructeur, qui figure dans les conditions générales de vente, détaillées dans le bon de commande.
Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle des constructeurs d’une durée minimale de deux ans. Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs. Il est recommandé de lire le détail des clauses pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture (par exemple, garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques, garantie « moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).
Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (intervalle des révisions et des vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels) qui permettent d’attester de la réalité de l’entretien.
Lorsque le vendeur d’un véhicule propose une garantie commerciale, il doit également informer le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support.
Attention, pour les véhicules importés déjà immatriculés, le professionnel doit informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir.
